Nouvelle loi sur les asbl et les fondations16 février 2024
Ce qui change, ce qui est maintenu
En date du 6 février 2024, M. Alex Bodry, conseiller d’État, a présenté les nouvelles dispositions de la loi du 7 août 2023 sur les asbl et les fondations.
Veuillez trouver ci-contre la présentation:
Présentation: Loi du 7 août 2023 sur les asbl et les fondations
